Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont applicables aux visiteurs du Site et clients de Viruscamp, solution éditée par la société Cybil, accessible à partir du Site (« Viruscamp », la « Solution »).
En accédant à / en utilisant le Site et/ou en souscrivant un Abonnement, le visiteur ou client déclare et reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») qu’il accepte pleinement et entièrement, et qui forment dès lors le contrat exclusif entre les Parties (ci-après le « Contrat ») pour l’objet décrit ci-dessous.
Les CGVU sont susceptibles d’être mises à jour par la société Cybil. L’utilisateur du Site, visiteur ou client, est invité à les consulter régulièrement.
Objet du contrat
Les CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de la Solution (ci-après le « Service ») à tout professionnel personne physique ou morale (ci-après le « Client »), en contrepartie d’une rémunération qui varie en fonction de la formule de Service choisie (ci-après l’« Abonnement »).
Description du service
Dans le cadre du Contrat, la société Cybil fournit au Client la Solution « Viruscamp » : un service destiné au scan antivirus de fichiers avant leur utilisation.
Le détail des caractéristiques de la Solution et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans une documentation complémentaire aux CGVU, ainsi que dans le guide utilisateur.
Durée du contrat et résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. La durée minimum du contrat est d’un (1) mois (« période en cours »).
S’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des Parties avant le terme de la période en cours, il est reconduit de manière tacite.
Solution
La société Cybil propose une solution complète qui consiste à fournir au Client un service de scan de fichiers (permettant de détecter des virus). Plusieurs offres sont disponibles, chacune correspondant à une capacité technique spécifique – indiquée dans l’offre choisie par le Client.
La Solution est mise en œuvre par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, notamment dans le cadre de la gestion de fichiers pouvant contenir des virus.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de la Solution diffèrent selon la formule choisie par le Client. Le Client a à sa disposition différentes offres parmi lesquelles il peut choisir.
La Solution est exclusivement destinée à scanner des fichiers dans le cadre d’un usage professionnel prévu par le contrat et lorsqu’il est souscrit au nom d’une entreprise.
Propriété intellectuelle
La Solution mise à disposition du Client est composée du Site avec un accès utilisateur et une clé API permettant au Client de scanner des fichiers. L’ensemble de ces éléments, tant techniques que graphiques, sont la propriété exclusive de La société Cybil qui dispose à cet égard de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Toute marque, nom de domaine, logo ou autres signes distinctifs, dessins et modèles, enregistrés ou non et autres droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de La société Cybil.
Le Contrat n’emporte aucune cession de La société Cybil au Client des droits de propriété intellectuelle afférant à Viruscamp. Ainsi, toute reproduction, représentation ou utilisation impropre du Site, de la Solution Viruscamp et/ou de leurs composants est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de La société Cybil formulée par écrit.
L’utilisation impropre se définit comme une utilisation contraire à celle définie dans la clause DROIT D’UTILISATION du présent contrat, ci-après.
Droit d’utilisation
Au titre du présent contrat, La société Cybil concède, pour la durée du contrat, au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur l’ensemble des éléments permettant la mise en œuvre de la Solution.
La Solution est exclusivement destinée à scanner des fichiers, dans le cadre d’un usage professionnel.
Données personnelles (RGPD)
La mise en œuvre de la Solution peut impliquer un traitement de données à caractère personnel (« données personnelles ») tel que défini dans la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi informatique et libertés ») et le « Règlement Général sur la Protection des Données ».
En tant qu’éditeur, La société Cybil est responsable de traitement au sens de la Loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client est seul responsable du traitement qu’il opère sur les données personnelles collectées et/ou traitées en mettant en œuvre la Solution.
La société Cybil met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, transitant sur son réseau et dont le traitement est indispensable à la mise en œuvre de la Solution.
La société Cybil informe le Client que les données personnelles collectées sont hébergées sur des serveurs sécurisés d’OVH, situés en France.
Sur demande du Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans la limite d’un (1) mois après la rupture du contrat, La société Cybil Cybil s’engage à restituer une copie des données personnelles compte tenu de ses moyens techniques. La restitution des données personnelles implique des coûts techniques qui seront à la charge du Client.
Merci de lire notre Politique de confidentialité. [mise à jour en cours]
Niveaux de service
La société Cybil met à disposition du Client une solution « en l’état ». La société Cybil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’accès et la continuité des services proposés via la Solution dans la limite de ses contraintes économiques et techniques. A ce titre, La société Cybil a envers le Client une obligation de moyens.
La société Cybil se réserve le droit de réaliser des opérations de maintenance temporaires.
Obligations du client
La Solution est mise en œuvre par le Client conformément à son objet et aux dispositions du Contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution, de la nature et du contenu des messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus au moyen de la mise en œuvre de la Solution. Le Client s’interdit notamment d’en faire un usage ou d’autoriser un usage contraire à sa destination, à des fins impropres, illicites, contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou en violation des droits d’un tiers, ni ne causera de perte ou de dommage quel qu’il soit, à La société Cybil ou à un tiers.
Restriction – Limitation – Suspension
La société Cybil se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre partiellement ou complètement, l’accès au Service ou de résilier tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, par tout moyen notamment en cas d’inexécution ou de non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles découlant du présent contrat.
Le rétablissement du Service souscrit après suspension et/ou limitation et/ou restriction, du fait du Client, donne lieu à la facturation de frais de remise en service.
En cas de suspension et/ou limitation et/ou restriction du Service souscrit, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu à ses obligations, étant notamment entendu que la suspension du Service n’entraine pas l’arrêt de la facturation.
En outre,la société Cybil sera habilité à suspendre, limiter ou restreindre le Service pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive, curative ou encore d’extension de ses moyens de communication électronique, ou si la société Cybil y est obligé pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d’une autorité de régulation, ou de toute autre autorité administrative ou locale compétente.
Références commerciales
Le client, par les présentes, autorise expressément l’Editeur à mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux (papiers et électroniques, exemples : site internet, email, etc.) diffusés auprès de sa clientèle et de ses prospects.
Droit applicable et compétence
Quel que soit le pays dans lequel vous utilisez le Service, les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige provenant ou portant sur un sujet des présentes CGVU sera porté devant le tribunal de la juridiction française compétente.
Pour toute question relative aux CGVU : support@viruscamp.fr